La zone d’aide à finalité régionale (ZAFR)

Qu'est-ce que la ZAFR ?

Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisation foncière des entreprises, lorsqu’elles procèdent, dans une zone d’aide à finalité régionale :

  • à une création d’activité industrielle, commerciale et artisanale,
  • à une extension ou création d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
  • à une reconversion d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique,
  • à la reprise d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique.

Pour les 3 derniers types d’opérations, l’exonération s’applique :

  • en cas d’investissement pour les PME,
  • uniquement en cas d’investissement initial pour une nouvelle activité économique dans la zone d’aide à finalité régionale d’implantation, pour les entreprises de plus de 250 salariés.

L’implantation en zone d’aide à finalité régionale doit intervenir avant le 31/12/2020.

Les montants

L’exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

La durée de l’exonération est comprise entre 2 et 5 ans pour une création d’entreprise en ZAFR.

La durée de l’exonération ne peut excéder 5 ans, pour les opérations suivantes :

  • extension ou création d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
  • reconversion dans le même type d’activités,
  • reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

L'éligibilité sur le territoire

Sur la CDC du bazadais,  les communes suivantes sont classées en zone d’aide à finalité régionale de manière permanente :

  • Bernos-Beaulac,
  •  Captieux,
  •  Cudos,
  •  Labescau,
  •  Lavazan,
  •  Sendets.

Les conditions

Critères principaux

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Activité exercée (APE)
    • 78 – Activités liées à l’emploi
    • 79 – Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 80 – Enquêtes et sécurité
    • 81 – Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
    • 82 – Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
    • B – Industries extractives
    • C – Industrie manufacturière
    • D – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné
    • E – Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F – Construction
    • G – Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycle
    • H – Transports et entreposage
    • I – Hébergement et restauration
    • J – Information et communication
    • L – Activités immobilières
    • M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • P – Enseignement
    • Q – Santé humaine et action sociale
    • R – Arts, spectacles et activités récréatives
    • S – Autres activités de services

 

Critères complémentaires

  • Aides soumises au règlement
    • Règlement général d’exemption par catégorie

Quelle démarche ?

DDFIP : Direction Départementale des Finances Publiques

Lien pour télécharger et déposer le dossier d’exonération CFE

Siège de la Cdc - lieu-dit Coucut - 33430 BAZAS

Localiser sur une carte

06 43 26 28 68

economie@cdcdubazadais.fr

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