La zone d’aide à finalité régionale (ZRR)

Les entreprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent être exonérées :

• des cotisations au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse),
• des allocations familiales, ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au FNAL, pour chaque salarié embauché.

Les exonérations ne portent pas sur :

• les cotisations de retraite complémentaire,
• l’assurance chômage,
• les accidents du travail,
• la taxe d’apprentissage,
• la CSG-CRDS…

Montants

L’exonération est totale jusqu’à  1.5 fois le SMIC soit 2 901.67 euros.

L’exonération est dégressive entre 1.5 et 2.4 fois le smic soit entre 2907.67 euros et 4642.72 euros.

Public concerné et durée d’exonération

L’exonération s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’effet du contrat de travail pour les salariés embauchés en CDI ou CDD de 12 mois minimum sur du temps plein ou du temps partiel.

Ne sont pas concernés par l’exonération les publics suivants :

• les salariés déjà présents dans l’entreprise
• les CDD qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu
• les titulaires d’un contrat d’accompagnement ou de professionnalisation
• les mandataires sociaux, les gérants de SARL, les PDG de SA
• les employés de maison

Sont concernés :

• les entreprises quelle que soit leur forme juridique qui s’implantent en ZRR et qui embauchent un ou plusieurs salariés permettant d’augmenter l’effectif de l’entreprise, dans une limite de 50 salariés exonérés,
• les groupements d’employeurs (dont chaque membre a au moins un établissement situé dans la ZRR),
• les entreprises qui exercent une activité artisanale, agricole,  industrielle, commerciale et libérale.

Sont exclues du dispositif :

• les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les 12 derniers mois,
• les entreprises non à jour de leurs déclarations URSAFF,
• les entreprises du secteur de la construction automobile et navale, la sidérurgie, le transport routier de marchandises, les activités de construction-vente, le crédit-bail immobilier et la location d’immeubles à usage non professionnel.

Situations particulières

• l’entreprise doit rembourser les sommes exonérées si elle délocalise son activité dans une autre ville hors ZRR (sauf cas de force majeure),
• en cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d’exonération restants peuvent être utilisés pour l’embauche d’un nouveau salarié, à condition qu’elle ait lieu avant l’expiration de la période d’exonération (soit dans les 12 mois suivants l’embauche du premier salarié concerné).

Démarches

Lien pour télécharger le dossier

A noter que le dossier doit être transmis dans les 30 jours suivant l’embauche.

Sont éligibles aux exonérations d’impôts, les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31/12/20120 qui ont :

• une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
• un siège social et l’ensemble des activités implantées sur la zone de la ZRR,
• un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option),
• moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,
• moins de 50% de capital détenu par d’autres sociétés.

Sont exclues de ce dispositif les entreprises suivantes :

• entreprises avec une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime,
• entreprises réalisant des bénéfices agricoles,
• entreprises créées par extension d’une activité déjà existantes ou émanant d’transfert d’activité d’entreprises déjà exonérées,
• entreprises reprises et dont le cédant (ou son époux, ou ascendants, descendants, frères et sœurs) détient plus de 50% des droits de la société,
• entreprises reprises au profit de l’époux (ou Pacsé), des ascendants, descendants, des frères et sœurs du cédant.

Montant et durée

• exonération totale pendant les 5 ans qui suivent la création ou la reprise d’entreprise,
• exonération partielle les 3 années suivantes : 75% la 6ème année, 50% la 7ème année et 25% la 8ème année.

A noter qu’un plafond maximum d’avantage fiscal ne peut excéder 200 000 euros sur 3 exercices et 100 000 euros sur 3exercices pour une entreprise de transport.

Démarches

Pas de démarches particulières à engager même s’il est préférable de vérifier l’éligibilité des conditions d’allègement des impôts au préalable au Service des Impôts.

La contribution économique territoriale regroupe la Cotisation Foncière Economique (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Sont éligibles aux exonérations d’impôts, les entreprises qui sont :

• des extensions ou créations, reconversions ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
• des créations d’activités par des artisans inscrits au Répertoire des Métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparations ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires,
• des créations d’activités commerciales et des reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et exerçant dans des communes de moins de 2 000 habitants,
• des extensions ou des créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, lorsque l’exonération s’applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.

A SAVOIR : l’exonération de CFE est de droit sauf si la collectivité la supprime par délibération.

Montant et durée

• l’exonération est automatique et concerne l’ensemble de la CET,
• la durée d’exonération est de 5 ans maximum,
• l’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 euros sur 3 ans.

Démarches

L’entreprise doit s’adresser au service des impôts des entreprises pour déterminer le n° cerfa relatif à sa situation :

• le formulaire cerfa n°10694*16,
• formulaire 1465SD,
• cerfa 14187*05,
• formulaire 1447C,
• formulaire 1465SD.