Toutes les communes de la CDC du bazadais sont situées en Zone de Revitalisation Rurale.

Prolongation
Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité. Ce dispositif d’aide à l’embauche est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Exonérations d’impôts sur les bénéfices
Sont éligibles aux exonérations d’impôts, les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31/12/2022 qui ont :
- une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- un siège social et l’ensemble des activités implantées sur la zone de la ZRR,
- un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option),
- moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,
- moins de 50% de capital détenu par d’autres sociétés.
Sont exclues de ce dispositif les entreprises suivantes :
- entreprises avec une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime,
- entreprises réalisant des bénéfices agricoles,
- entreprises créées par extension d’une activité déjà existantes ou émanant d’transfert d’activité d’entreprises déjà exonérées,
- entreprises reprises et dont le cédant (ou son époux, ou ascendants, descendants, frères et sœurs) détient plus de 50% des droits de la société,
- entreprises reprises au profit de l’époux (ou Pacsé), des ascendants, descendants, des frères et sœurs du cédant.
Montant et durée
- exonération totale pendant les 5 ans qui suivent la création ou la reprise d’entreprise,
- exonération partielle les 3 années suivantes : 75% la 6ème année, 50% la 7ème année et 25% la 8ème année.
A noter qu’un plafond maximum d’avantage fiscal ne peut excéder 200 000 euros sur 3 exercices et 100 000 euros sur 3exercices pour une entreprise de transport.
Démarches
Pas de démarches particulières à engager même s’il est préférable de vérifier l’éligibilité des conditions d’allègement des impôts au préalable au Service des Impôts.
Exonérations de la Contribution Economique Territoriale
La contribution économique territoriale regroupe la Cotisation Foncière Economique (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Sont éligibles aux exonérations d’impôts, les entreprises qui sont :
- des extensions ou créations, reconversions ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
- des créations d’activités par des artisans inscrits au Répertoire des Métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparations ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires,
- des créations d’activités commerciales et des reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et exerçant dans des communes de moins de 2 000 habitants,
- des extensions ou des créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, lorsque l’exonération s’applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.
A SAVOIR : l’exonération de CFE est de droit sauf si la collectivité la supprime par délibération.
Montant et durée
- l’exonération est automatique et concerne l’ensemble de la CET,
- la durée d’exonération est de 5 ans maximum,
- l’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 euros sur 3 ans.
Démarches
L’entreprise doit s’adresser au service des impôts des entreprises pour déterminer le n° cerfa relatif à sa situation :
- le formulaire cerfa n°10694*16,
- formulaire 1465SD,
- cerfa 14187*05,
- formulaire 1447C,
- formulaire 1465SD.
Siège de la Cdc - lieu-dit Coucut - 33430 BAZAS
Localiser sur une carte06 43 26 28 68
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