Les compétences

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements, corollaire de la suppression à leur égard de la clause générale de compétence (art. 1er pour les régions et art. 94 pour les départements de la loi NOTRe). Cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un renforcement de l’intercommunalité et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales.

Compétences obligatoires

Développement économique 

– actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT

– création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

– politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

– promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

Aménagement de l’espace communautaire

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement

Création, aménagement et entretien de la voirie 

Action sociale d’intérêt communautaire

En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire ; construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Compétences supplémentaires

L’Abattoir public du Bazadais et la salle de découpe du Bazadais 

La construction et l’aménagement de bâtiments destinés à des professionnels de santé regroupés en maisons de santé pluridisciplinaires

La valorisation, l’aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques suivants :

– le lac de la Prade,

– le lac de Tastes,

– la base nautique de Bernos-Beaulac ;

La signalétique et la signalisation des équipements touristiques publics et du patrimoine qui sera répertorié dans les chartes de territoires.

La participation au projet collectif du pôle Touristique des Landes de Gascogne

L’entretien des chemins de randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

L’aménagement numérique du territoire : établissement des infrastructures et des réseaux de télécommunications, promotion des usages en matière de technologies de l’information et de télécommunications (article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales).

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