Les compétences

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements, corollaire de la suppression à leur égard de la clause générale de compétence (art. 1er pour les régions et art. 94 pour les départements de la loi NOTRe). Cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un renforcement de l’intercommunalité et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales.

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

• schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,

• plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Développement économique

• création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire

• politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d’intérêt communautaire ;

• promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

• aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

• entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

• défense contre les inondations et contre la mer ;

• protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

délégation de compétence :

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

délégation de compétence :

Compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

  • Politique du logement et du cadre de vie

  • Création, aménagement et entretien de la voirie

  • Action sociale d’intérêt communautaire

  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes

Compétences supplémentaires

  • Gestion de l’abattoir public du Bazadais et la salle de découpe du Bazadais

  • Construction et aménagement de bâtiments destinés à des professionnels de santé regroupés en maisons de santé pluridisciplinaires

  • Valorisation, l’aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques

    • le lac de la Prade,
    • le lac de Taste,
    • la base nautique de Bernos-Beaulac

 

  • Entretien des chemins de randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)

  • Signalétique et signalisation des équipements touristiques publics et du patrimoine qui sera répertorié dans les chartes de territoire

  • Participation aux projets collectifs du Pôle Tourisme et Marque du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne

  • Aménagement numérique du territoire

    • établissement des infrastructures et des réseaux de télécommunications ;
    • promotion des usages en matière de technologies de l’information et de télécommunications
  • Valorisation et promotion d’actions sportives intéressant l’ensemble de la population de la Communauté de Communes dont les opérations départementales CAP33, Objectif Nage, Ecoles multisports, Sports-vacances

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